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Délais légaux de conservation

Combien d’années devez-vous conserver vos factures, extraits de compte financier, registre de personnel, etc. ? Retrouvez dans nos trois tableaux les délais de conservation de vos archives comptables, fiscales et sociales.

Type de document Délai de
conservation
Début du délai
de conservation
Certificats de garantie 2 ans À partir de la date d’achat du produit, de l’appareil…
Factures Horeca 6 mois À partir de la date du séjour, du restaurant…
Baux 5 ans À partir de la signature
Fiches de paie 10 ans (il est cependant conseillé de les conserver jusqu’à la retraite) À partir de l’émission de la fiche de paie
Documents d’assurance 10 ans À partir de la signature du contrat
Documents personnels et familiaux, exemples sans que cela soit exhaustif : diplôme, acte de naissance, document d’adoption, contrat de mariage, jugement de divorce, donation… À vie
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