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Délais légaux de conservation

Combien d’années devez-vous conserver vos factures, extraits de compte financier, registre de personnel, etc. ? Retrouvez dans nos trois tableaux les délais de conservation de vos archives comptables, fiscales et sociales.

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Documents comptables

 

Type de document Délai de
conservation		 Début du délai
de conservation
Livres comptables originaux : journal, livre centralisateur et registre d’inventaire. L’original papier ou électronique doit être conservé. 7 ans À partir du 1ᵉʳ janvier de l’année qui suit la clôture
Pièces justificatives (originaux ou copies) pouvant servir de preuve à l’égard de tiers. 7 ans À partir du 1ᵉʳ janvier de l’année qui suit la clôture
Documents (original ou copie) qui ne sont pas appelés à faire preuve à l’égard de tiers : ces pièces ne traduisent pas l’existence de relations directes avec des tiers 3 ans À partir du 1ᵉʳ janvier de l’année qui suit la clôture

Documents fiscaux

 

Type de document Délai de
conservation		 Début du délai
de conservation
Pour l’impôt sur les revenus : tous les livres et documents nécessaires à la détermination du revenu imposable : documents justifiant la comptabilité, documents relatifs au revenu cadastral, documents établis à des fins professionnelles (documents de salaires, de sécurité sociale, contrats, bons de commande et de livraison, carnets de reçus, pièces justificatives de toute nature), tout autre document qui peut servir à déterminer les revenus imposables (registre d’actions et d’obligations nominatives, données de la comptabilité analytique, offres et devis…). Ces documents doivent être conservés en format original. 7 ans À partir de la période imposable (exercice fiscal) à laquelle les documents se rapportent
Les systèmes informatisés : les supports d’information et les programmes permettant de consulter les documents devant être conservés énumérés ci-avant. 7 ans À partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivant la dernière année au cours de laquelle le système a été utilisé
En matière de TVA : les livres, factures et autres documents exigés par la TVA (pièces justificatives, tableau d’investissement). Les documents doivent être conservés dans leur format original. Donc s’il s’agit de factures électroniques, la technologie utilisée doit garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des factures. 7 ans sauf pour le tableau des investissements qui doivent être conservés 10 ans À partir du 1ᵉʳ janvier qui suit la date de clôture s’il s’agit de livres et leur date s’il s’agit de factures ou d’autres documents.
Factures ou documents originaux relatifs aux acquisitions intracommunautaires de biens ou aux achats effectués à l’étranger. 7 ans À partir du 1ᵉʳ janvier qui suit la date de rédaction ou de délivrance
Originaux des extraits de comptes des institutions financières, les décomptes fiscaux et quittances, le devis, l’inventaire, les factures détaillées et les bons de livraisons auxquels la facture fait référence. 7 ans À partir du 1ᵉʳ janvier qui suit la date de rédaction ou de délivrance

Documents sociaux

 

Type de document Délai de
conservation		 Début du délai
de conservation
Le registre du personnel et les registres spéciaux du personnel. 5 ans À partir du jour de la date de sortie du dernier travailleur inscrit
Les contrats étudiants, les conventions d’immersion professionnelle, les contrats de travail à domicile. 5 ans À compter de la date de départ du travailleur
Exemplaire du cadre comptable de chaque déclaration trimestrielle à l’ONSS. 5 ans À partir de la date limite d’envoi de la déclaration
Documents ONSS : avis DIMONA de l’ONSS, documents d’aide à l’emploi. 5 ans À partir de la réception de l’avis DIMONA
Compte individuel + annexes (fiches individuelles d’identification, feuilles de paies,…) 5 ans À partir du jour de la clôture annuelle du compte
Dossier médical (en format original). 15 ans À compter de la date de départ du travailleur
Documents relatifs à la prépension : déclarations des retenues dues sur la prépension, déclaration de cotisations à charge de l’employeur + pièces justificatives. 3 ans À partir de l’envoi du relevé à l’ONP
Horaires de travail ainsi que les dérogations à l’horaire normal des travailleurs à temps partiel. 5 ans À partir du jour où la « victime » a cessé de travailler dans l’entreprise
Règlement de travail Conservation tant qu’il y a des travailleurs en service
Fiches d’accident 10 ans au moins À partir de la date de l’accident et 10 ans après de départ du travailleur

Documents en matière de droits des sociétés

 

Type de document Délai de
conservation		 Début du délai
de conservation
Les archives de la société, les pv des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, les rapports des gérants ou des commissaires, les listes de présence aux réunions… 5 ans Pendant toute la durée de la société et 5 ans après la date de la clôture de la liquidation
Les registres d’actions, obligations, parts bénéficiaires… 5 ans Pendant toute la durée de la société et 5 ans après la date de la clôture de la liquidation

Actions en justice

 

Type de document Délai de
conservation		 Début du délai
de conservation
Les documents relatifs aux actions en justice : actions réelles (mobilières et immobilières). 30 ans Tant que l’action n’est pas prescrite et 30 ans au-delà
Documents relatifs aux actions personnelles. 10 ans Tant que l’action n’est pas prescrite et 30 ans au-delà

Documents Immobilier/Syndic

 

Type de document Délai de
conservation		 Début du délai
de conservation
Pièce(s) justificatives des décomptes 10 ans À partir de la fin de la période de décompte

Dossiers d’avocats

 

Type de document Délai de
conservation		 Début du délai
de conservation
Pièce(s) et dossier en général 5 ans À partir de la fin de la mission

Dossiers d’expert

 

Type de document Délai de
conservation		 Début du délai
de conservation
Pièce(s) et rapports 10 ans À partir de la fin de leur mission

Dossiers d’architecte et d’entrepreneur

 

Type de document Délai de
conservation		 Début du délai
de conservation
Conventions liées aux projets de construction et les documents annexes 10 ans À partir de l’acceptation de la mission

 

Matériel médical

Type de document Délai de
conservation		 Début du délai
de conservation
Blocs de paraffines 10 ans à partir de la date de prélèvement
Coupes histologiques et lames de cytologie colorées 20 ans à partir de la date du prélèvement

 

Archives Conseil a veillé à l’exactitude des informations reprises ci-dessus mais décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de modification de la législation.

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